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Droit social - Obligation avant le 31/12/2019

Fin du taux bureau au profit d’un taux fonctions supports de nature administrative à déclarer avant le 31/12/2019

Dans le cadre de la couverture des accidents du travail, vous disposez peut-être d’un taux réduit pour votre personnel administratif : le taux bureau.

Ce taux sera supprimé à compter du 31 décembre 2019 en application de l’arrêté du 15 février 2017 (paru au JO le 1er mars 2017).
Toutefois, le taux bureau est remplacé par un nouveau dispositif : le taux fonctions supports de nature administrative. Il est réservé aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (de 20 à 149 salariés), qu’elles disposent actuellement d’un taux bureau ou non.

Si vous n’êtes pas éligible à ce nouveau dispositif, ou en l’absence de demande de taux fonctions supports, un seul taux (celui de votre activité principale) deviendra applicable à l’ensemble de vos salariés à compter du 1er janvier 2020.

Pour bénéficier du taux fonctions supports, il faut adresser à votre caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) un formulaire dûment complété, ainsi que le plan détaillé de l’implantation de l’établissement concerné par votre demande. Vous trouverez ce formulaire sur le site ameli.fr https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/fin-du-taux-bureau-au-31-decembre-2019

L’application du taux fonctions supports sera effective au 1er jour du mois qui suit la réception de votre demande par votre caisse. Aussi, pour en bénéficier dès janvier 2020, il vous faut envoyer votre demande avant le 31 décembre 2019. Passé ce délai, seul le taux de l’activité principal sera applicable.

Nous vous invitons à consulter le document édité par Ameli pour expliquer le nouveau taux fonctions supports.  https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/535340/document/ce_taux_fonctions_supports_vdef_web_-_nov_2019.pdf